TEMPS PARTIEL rentrée 2022

Circulaire pour la rentrée 2022

Le dispositif réglementaire identifie deux situations de travail à temps partiel : le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit.

Qu’il s’agisse d’un temps partiel « de droit » ou « sur autorisation », le chef d’établissement est tenu de respecter l’arrêté de temps partiel établi par le recteur. En cas de demande de l’intéressé-e, la quotité fixée pourra être modifiée par le recteur, si le service attribué le nécessite.

Le ministère, tirant à la demande de la FSU les conséquences du principe selon lequel « pour les enseignants à temps partiel, leur quotité de temps de travail sera calculée après application de la pondération », a publié la circulaire 2015-105 du 30 juin 2015.

1/ L’EXERCICE À TEMPS PARTIEL : DES DEMANDES À FAIRE RESPECTER

Les professeurs peuvent demander :

  • les quotités communes (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %),
  • ou de 50 % ou 80 % pour les temps partiels « de droit » pour élever un enfant de moins de trois ans.

La loi 84-16 dispose que cette quotité pourra « être aménagée de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d’heures ». Les chefs d’établissement considèrent souvent qu’il leur est possible de modifier la quotité horaire de plus ou moins deux heures : cela n’a aucun fondement réglementaire.

La circulaire 2015-105 prévoit que le nombre entier d’heures hebdomadaires puisse être modulé pour atteindre en moyenne sur l’année scolaire la quotité de service souhaitée. Cette disposition est essentielle pour assurer le droit d’exercer strictement à 50 % ou à 80 %.

La rémunération est proportionnelle à la quotité de service, sauf entre 80 % et 90 %. Majorée dans ce cas, elle est déterminée par la formule : quotité de rémunération = quotité de temps partiel en % d’un service à temps complet × 4/7 + 40.

2/ AJUSTEMENT DE LA QUOTITÉ : DANS QUELLES SITUATIONS ?

La quotité effective de temps partiel est le rapport entre le service décompté (service d’enseignement) et le maximum de service.

Le service d’enseignement doit donc être construit pour réaliser la quotité demandée en tenant compte des pondérations. Un nouvel arrêté de temps partiel pourra s’il y a lieu opérer un ajustement de la quotité demandée.

3/ CAS PARTICULIER DU TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR ÉLEVER UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS

L’attribution et le montant du complément de libre choix d’activité (CLCA) dépendent de la quotité de temps partiel.

Il est déterminant de respecter exactement la quotité de 50 % ou de 80 %. En effet, la quotité exacte de 80 % ouvre droit au CLCA et à la surrémunération du temps partiel ; une quotité plus basse fait perdre la surrémunération ; plus haute elle fait perdre le CLCA. Dans ces situations, des possibilités existent (heures ponctuelles ou versement d’HSE en nombre limité).

4/ CAS PARTICULIER DU TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR CRÉER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE

Les lois n° 2021-483 du 20 avril 2016 et n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction modifient la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur ce point :

  • La première donne la possibilité de prendre un temps partiel pour la création ou reprise d’une entreprise, ce temps partiel ne peut pas être inférieur à 50 %. Il est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ainsi que des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
  • La seconde modifie la durée de l’autorisation, elle est désormais accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

ATTENTION : Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour ce même motif ne peut être accordée moins de trois après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.

CALENDRIER

- 6 janvier 2022 : date limite de dépôt des demandes de temps partiel des personnels n’envisageant pas de solliciter une mutation au mouvement Inter ou Intra (dans le cas contraire d’une demande de mutation effectuée, la demande de temps partiel pourra être déposée à l’issue du résultat auprès du chef d’établissement concerné)

- dans le cas de participation au mutation Intra, ces transmissions de demande doivent être effectuées le plus rapidement possible après le résultat du mouvement, courant juin