Note de service rentrée 2024

A la suite d’un congé maladie ou face à une situation personnelle ou professionnelle difficile, un professeur, CPE ou Psy-EN peut avoir besoin d’une adaptation de son poste ou de ses fonctions.
Des dispositifs existent, mais les moyens sont insuffisants pour répondre aux besoins des personnels.
Le calendrier qui oblige les personnels à faire leur demande quasiment un an à l’avance ne correspond pas à la réalité des situations médicales.

NOUVEAUTÉ : transmission du dossier administratif

• L’envoi du dossier administratif se fait par la nouvelle procédure COLIBRIS
• A transmettre avant le 30 novembre 2023

Rappel de la nouveauté 2022 pour les personnels en CLM, CLD ou en disponibilité d’office :

• suivant la situation au regard des droits restants, une attestation du médecin traitant ou un certificat médical seront à transmettre à la DIPE sous couvert du secret médical.
• Pour aller plus loin : L’adaptation du poste de travail en raison de l’état de santé pour les enseignants, CPE, CO-PSY

Quelles sont les possibilités? Quelles sont les démarches?

Il faut distinguer aménagement du poste/allègement horaire et poste adapté.

Les aménagements de postes peuvent consister en plusieurs mesures :

• une adaptation des horaires journaliers (par exemple pas plus de 4 heures par jour)
• un aménagement de l’emploi du temps hebdomadaire : le temps de service reste complet, mais une partie (jusqu’au tiers de l’ORS) est consacrée à d’autres tâches. Par exemple un PLP qui bénéficie de 2 heures d’aménagement effectue 16 heures de cours et 2 heures de soutien en groupes réduits.
• un allègement de service (jusqu’au tiers de l’ORS) tout en gardant la totalité du traitement : Il s’agit d’une mesure exceptionnelle correspondant à un accompagnement limité dans le temps et non pérenne. Le PLP peut ainsi effectuer 16 heures de cours au lieu de 18 s’il bénéficie de 2 heures d’allègement.
• l’attribution d’une salle particulière, pour éviter les inconvénients liés aux déplacements
• Pour les personnels titulaires de la RQTH et/ou BOE :
  • une mise à disposition d’équipement spécifique
  • une assistance humaine.

Les postes adaptés sont de deux types : le poste adapté de courte durée PACD et le poste adapté de longue durée PALD.

Les deux sont des mesures transitoires et doivent conduire à un retour vers l’emploi d’origine ou à une reconversion. Cela suppose que le bénéficiaire élabore un projet professionnel.

Le PACD est accordé pour un an, renouvelable dans la limite d’une durée maximale de trois ans. . Il peut conduire à une affectation dans un service de l’Éducation Nationale (poste administratif, CDI…) ou dans une autre structure dans le cas d’une mise à disposition (musée, bibliothèque, …).
Le PALD est accordé pour 4 ans, sans limite de renouvellement. L’affectation se fait dans un service de l’Éducation Nationale.

Attention, l’agent exerce à temps plein sur le poste occupé, sauf s’il bénéficie en plus d’un allègement. Par exemple, un PLP sur un poste administratif fait 35 heures et non 18.
L’affectation au CNED est réservée aux personnels que leur état de santé empêche définitivement de revenir sur un poste classique. Le nombre de postes au CNED est très limité (aucune entrée au CNED l’an dernier). De plus, la spécificité des postes du CNED exige des compétences avancées en matière numérique.

Conséquences sur la carrière

L’entrée en PACD ou PALD entraîne la perte du poste. Au moment de la réintégration une bonification spécifique est accordée. Celle-ci est revue chaque année, mais on peut rappeler que depuis plusieurs années elle était de 1500 points sur la commune de l’ancien établissement ou du domicile (au choix).

L’avancement se fait normalement. Les personnels en PACD ou PALD ne peuvent pas effectuer leur rendez-vous de carrière du 6° 8° ou 9° échelon.

Les personnels restent gérés et rémunérés par l’Académie.

Les allègements, aménagements et postes adaptés sont sans incidence sur la constitution des droits à pension : les périodes sont comptabilisées comme du temps plein.

Comment faire pour demander un aménagement de poste ou un poste adapté?

Demandes à transmette par la nouvelle procédure « colibris » avant le 30 novembre 2023. La circulaire et les annexes sont consultables ici

Il est possible de demander plusieurs types d’aménagement : par exemple 2 heures d’allègement horaire + 2 heures d’aménagement horaire.
Constituer un dossier médical, confidentiel, transmis exclusivement au médecin de prévention sous pli cacheté, et un dossier administratif sans élément médical.

Transmettre les demandes de poste adapté ou d’aménagement de poste par voie hiérarchique (c’est-à-dire sous-couvert du chef d’établissement).

Les procédures peuvent paraître complexes, précisément pour les collègues confrontés à des difficultés de santé.

Vous pouvez contacter le SNUEP-FSU : les militants vous aideront à accomplir les démarches.

L’ensemble des demandes d’affectation sur un poste adapté sera examiné par un groupe de travail en mars 2024