À partir du 1er janvier 2021, est instaurée une une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité » pour les agents contractuels de droit public. Ce dispositif concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021.
Un décret paru au Journal officiel du 25 octobre 2020 en précise les modalités : « le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. »
Plusieurs motifs de recrutement permettent de prétendre à cette prime :
- absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondant (article 4.1) ;
- recrutement nécessaire au vu de la nature des fonctions ou des besoins des services le justifiant (article 4.2) ;
- recrutement pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet (article 6) ;
- recrutement pour le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (article 6 quater) ;
- recrutement pour faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 6 quinquies) ;
- recrutement destiné à faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier (article 6 sexies) ;
De plus, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.
La rémunération brute globale de l’agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.
La prime n’est pas due en cas de renouvellement immédiat de contrat, signature d’un CDI, démission ou licenciement de l’agent ou si l’agent devient stagiaire.