Circulaire pour la rentrée 2022
Calendrier
2 mars 2022 : date limite de réception au rectorat des demandes de congés statutaires, déposées le plus rapidement possible au chef d’établissement
dans le cas de participation au mutation Intra, ces transmissions de demande doivent être effectuées le plus rapidement possible après le résultat du mouvement, courant juin
Les différentes disponibilités
- Les disponibilités accordées de droit (non refusables)
| Motif | Durée |
| Suivre son conjoint·e dont la résidence est éloignée de votre affectation en raison de son travail |
3 ans maximum
Renouvelables tant que les conditions sont remplies |
| Élever un enfant de moins de 12 ans | |
| Donner des soins à un proche (conjoint·e, enfant, ascendant) | |
| Adopter un enfant dans un Dom, un Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger | 6 semaines maximum par agrément |
| Exercer un mandat d’élu·e | Durée du mandat |
- Les disponibilités accordées sur autorisation (sous réserve des nécessités de service)
| Motif | Durée |
| Pour convenance personnelle |
5 ans maximum
Renouvelables dans la limite de 10 ans à condition de réintégrer la Fonction publique au moins 18 mois au plus tard à la fin d’une période de 5 ans. |
| Créer ou reprendre une entreprise |
2 ans maximum
Non renouvelables |
| Études ou recherche d’intérêt général |
3 ans maximum
Renouvelables une fois dans la limite de 6 ans |
- Le cas particulier de la disponibilité d’office pour raisons de santé
Elle vous est octroyée si vous avez épuisé vos droits à congés maladie sans pouvoir reprendre le travail ou si vous êtes en attente d’un reclassement en cas d’inaptitude à vos fonctions.
Elle est accordée pour 1 an renouvelable 2 fois (3 fois exceptionnellement).
- Les modalités des demandes de disponibilité et de réintégration
Le calendrier et les modalités des demandes sont propres à chaque territoire. Il en va de même pour les demandes de réintégration.
La disponibilité est accordée, en général, par année scolaire mais les disponibilités de droit peuvent débuter en cours d’année.
Attention : vous ne pouvez quitter votre poste qu’après avoir reçu votre notification de mise en disponibilité et votre réintégration (sauf disponibilité pour adopter) est subordonnée à l’avis d’un médecin agréé.
- Travailler pendant sa disponibilité
En disponibilité, il est possible d’exercer une activité professionnelle que ce soit dans le secteur privé ou comme contractuel dans la Fonction publique.
L’activité doit être compatible avec le motif de la disponibilité
L’activité doit être compatible avec le motif de la disponibilité
Ainsi, en dehors de l’activité d’assistant·e maternel·le, peu d’activités sont compatibles avec une disponibilité pour élever un enfant qui n’est pas en âge d’être scolarisé. A contrario, un contrat doctoral est compatible avec une disponibilité pour études.
L’activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées
L’activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées
Et elle ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité du service.
L’activité dans la Fonction publique doit être effectuée auprès d’un autre employeur que l’Éducation nationale
L’activité dans la Fonction publique doit être effectuée auprès d’un autre employeur que l’Éducation nationale
Il n’est donc pas possible d’être à la fois enseignant titulaire en disponibilité et enseignant contractuel en activité, même dans une autre académie que la sienne.
NB : dans tous les cas, il est nécessaire de déclarer son activité à son administration afin qu’elle puisse vérifier la compatibilité de l’activité avec la disponibilité demandée et avec les règles de déontologie qui incombent aux fonctionnaires.
Les conséquences de la disponibilité
- Rémunération et retraite
De manière générale, la disponibilité étant non rémunérée, pendant sa durée, vous n’acquérez pas de droit à retraite en tant qu’enseignant· e, CPE ou PsyEN. Si vous avez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous aurez des droits dans le régime dans lequel vous cotisez.
NB : Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés dans la limite de 3 ans par enfant.
- Promotions
En disponibilité pour études, convenance personnelle, pour créer ou reprendre une entreprise, pour donner des soins à un proche ou pour suivre le conjoint, il est possible de bénéficier d’un maintien de vos droits à avancement pendant 5 ans si vous exercez une activité professionnelle.
Pour faire valoir ce droit, tous les ans, il faut transmettre un justificatif de votre activité à votre administration.
NB : la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans permet également de bénéficier d’un maintien du droit à avancement pendant 5 ans sans condition d’activité professionnelle.
- Affectation
Sauf disposition locale plus avantageuse, la disponibilité s’accompagne d’une perte du poste (excepté la disponibilité pour adopter). La réintégration implique donc une participation obligatoire au mouvement intra avec éventuellement une bonification spécifique.