La note de service n° 2022-17 définissant le dispositif d’accompagnement des personnels enseignants du premier et du second degré, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationales confrontés à des difficultés de santé est paru le 13 décembre 2022.
Elle donne les modalités d’aménagement de poste des personnels enseignants en vue de la préparation de la rentrée scolaire 2023
Aménagement du poste de travail
L’objectif est de maintenir l’activité pour les personnels temporairement fragilisés par leur état de santé ou, pour ceux plus gravement atteints dans leur état de santé, d’être accompagné dans une démarche de retour à l’emploi.
Possibilité de demander soit un aménagement de l’emploi du temps, soit une mise à disposition d’une salle de cours dédiée ou d’un équipement spécifique.
Ces mesures sont prises pour la durée d’une année scolaire ou pour une durée inférieure et peuvent venir en complément d’un exercice à temps partiel.
Prendre contact avec le médecin de prévention qui émettra un avis sur l’opportunité de l’aménagement demandé. Les coordonnées des secrétariats des médecins de prévention sont consultables ici. L’avis du supérieur hiérarchique sera également recueilli par la DIPE quant à la faisabilité des aménagements de services envisagés, ceci afin de tenir compte à le fois de l’intérêt du service et de l’agent. Pour le SNUEP-FSU, l’intérêt du service ne doit pas se faire au détriment de l’agent. Nous contacter, si vous pensez que votre chef d’établissement ne respecte pas l’avis du médecin de prévention. (capanantes@snuep.fr)
Les demandes peuvent être effectuées toute l’année, mais certains aménagements ne peuvent pas être immédiatement mis en œuvre.
Cas particulier : allègement de service
C’est une mesure exceptionnelle qui ne saurait être reconduite systématiquement. Il est accordé après examen du dossier. Il porte au maximum sur un tiers de l’obligation de service. L’agent·e continue à percevoir l’intégralité de son traitement mais il·elle ne pourra pas percevoir d’heures supplémentaires ou d’IMP.
Dépôts des demandes d’allégement de service
Les personnels doivent constituer un dossier composer :
– de l’annexe 1, renseigné et signé par le chef d’établissement
– un courrier adressé au recteur expliquant les difficultés rencontrées dans l’exercice des fonctions,
– le cas échéant, la RQTH ( en cours de validité).
Avant le 3 février 2023, le dossier doit être transmis par l’intermédiaire d’une nouvelle application « Démarches simplifiées ».
Pour le SNUEP-FSU, cette nouveauté n’est pas une avancée pour les personnels enseignants. Auparavant, c’était au chef d’établissement d’assurer l’envoi du dossier dans les délais. Maintenant, si le délai n’est pas respecté, ce sera de la responsabilité de l’enseignant·e….
Accompagnement des personnels en situation de handicap
Ces mesures d’accompagnement destinées à compenser tout ou partie du handicap des agents peuvent être de différentes natures : achat de matériel adapté, financement de formations, études de poste, mise à disposition d’une aide humaine ; transport adapté domicile/travail, interprétariat en langue des signes.…
Pour en bénéficier, les personnels doivent compléter une des deux annexes (2-1 ou 2-2) de la circulaire.
Le dossier ainsi que les pièces complémentaires demandées doivent être adressées au Service académique d’appui à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap (SAAIMEPH) – à l’attention de Monsieur BOUTARD DSDEN de la Loire Atlantique – 8 rue de Général Margueritte – B.P 72616 – 44 326 NANTES cedex 3
Un avis du médecin de prévention sera nécessairement sollicité avant tout financement de matériel ou de formation par les services académiques. ATTENTION : aucun remboursement ne pourra intervenir dans le cas où des agents auraient eux-mêmes procédé à l’achat de matériel.
