La note de service n° 2023-16 définissant le dispositif d’accompagnement des personnels enseignants du premier et du second degré, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationales confrontés à des difficultés de santé est paru le 13 novembre 2023.
Elle donne les modalités d’aménagement de poste des personnels enseignants en vue de la préparation de la rentrée scolaire 2024.
Aménagement du poste de travail
L’objectif est de maintenir l’activité pour les personnels temporairement fragilisés par leur état de santé ou, pour ceux plus gravement atteints dans leur état de santé, d’être accompagné dans une démarche de retour à l’emploi.
Possibilité de demander soit un aménagement de l’emploi du temps, soit une mise à disposition d’une salle de cours dédiée ou d’un équipement spécifique.
Ces mesures sont prises pour la durée d’une année scolaire ou pour une durée inférieure et peuvent venir en complément d’un exercice à temps partiel.
Prendre contact avec le médecin de prévention qui émettra un avis sur l’opportunité de l’aménagement demandé. Les coordonnées des secrétariats des médecins de prévention sont consultables ici. L’avis du supérieur hiérarchique sera également recueilli par la DIPE quant à la faisabilité des aménagements de services envisagés, ceci afin de tenir compte à le fois de l’intérêt du service et de l’agent.
Pour le SNUEP-FSU, l’intérêt du service ne doit pas se faire au détriment de l’agent. Nous contacter, si vous pensez que votre chef d’établissement ne respecte pas l’avis du médecin de prévention. (capanantes@snuep.fr)
Les demandes peuvent être effectuées toute l’année, mais certains aménagements ne peuvent pas être immédiatement mis en œuvre.
Cas particulier : missions relatives aux examens et concours
Les missions relatives aux examens et concours font parties intégrantes de l’obligation réglementaire de service de l’agent.
Seul un examen circonstancié et médical peut justifier une dispense totale ou partielle de ces missions.
Dépôts des demandes de dispense des missions relatives aux examens et concours
Les personnels doivent constituer un dossier composer :
– de l’annexe 1, renseigné et signé par le chef d’établissement
– Avis du médecin de prévention de leur département d’affectation,
– le cas échéant, la RQTH ( en cours de validité).
La demande est à formuler avant le 28 janvier 2024 via l’application COLIBRIS accessible à l’adresse suivante https://connexion-nantes.colibris.education.gouv.fr/login/?nonce=_F33F63CFE900CA15681C288AA5F5E7F4&next=/idp/saml2/continue%3Fnonce%3D_F33F63CFE900CA15681C288AA5F5E7F4
En parallèle, envoyer au médecin de prévention départemental un certificat médical récent, explicite et détaillé sous pli cacheté portant les mentions « CONFIDENTIEL SECRET MEDICAL » en indiquant son nom, son prénom au dos de l’enveloppe.
Cas particulier : allègement de service
C’est une mesure exceptionnelle qui ne saurait être reconduite systématiquement. Il est accordé après examen du dossier. Il porte au maximum sur un tiers de l’obligation de service. L’agent·e continue à percevoir l’intégralité de son traitement mais il·elle ne pourra pas percevoir d’IMP.
Dépôts des demandes d’allégement de service
Les personnels doivent constituer un dossier composer :
– de l’annexe 1, renseigné et signé par le chef d’établissement
– un courrier adressé à la rectrice expliquant les difficultés rencontrées dans l’exercice des fonctions,
– le cas échéant, la RQTH ( en cours de validité).
Avant le 28 janvier 2024, le dossier doit être transmis COLIBRIS accessible à l’adresse suivante https://demarches-nantes.colibris.education.gouv.fr/demande-allegement-service-2024-2025/
En parallèle, envoyer un certificat médical récent, explicite et détaillé sous pli cacheté portant les mentions « CONFIDENTIEL SECRET MEDICAL » en indiquant son nom, son prénom au dos de l’enveloppe, au Rectorat de Nantes – DIPE Allègement de service – 4, Chemin de la Houssinière B.P. 72616 – 44326 Nantes Cedex
Accompagnement des personnels en situation de handicap
Ces mesures d’accompagnement destinées à compenser tout ou partie du handicap des agents peuvent être de différentes natures : achat de matériel adapté, financement de formations, études de poste, mise à disposition d’une aide humaine ; transport adapté domicile/travail, interprétariat en langue des signes.…
Pour en bénéficier, les personnels en situation de handicap doivent transmettre un dossier que les pièces complémentaires demandées au Service académique d’appui à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap (SAAIMEPH) – à l’attention de Monsieur BOUTARD DSDEN de la Loire Atlantique – 8 rue de Général Margueritte – B.P 72616 – 44 326 NANTES cedex 3
Un avis du médecin de prévention sera nécessairement sollicité avant tout financement de matériel ou de formation par les services académiques. ATTENTION : aucun remboursement ne pourra intervenir dans le cas où des agents auraient eux-mêmes procédé à l’achat de matériel.