Enseignant·es, CPE et Psy-en contractuel·les sans affectation : vous bénéficiez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Si vous êtes involontairement privé·e d’emploi, vous pouvez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d’une période minimale de travail. Le versement de l’ARE cesse si vous retrouvez une activité salariée.

En cas de difficultés avec l’administration (par exemple un retard de délivrance de l’attestation employeur) contactez-nous au plus vite !

1. Sont concerné·es :

  • Contractuel·les en CDI ou en CDD licencié·es, en fonction du motif de licenciement.
  • Contractuel·les en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l’administration n’a pas proposé de renouvellement.
  • Contractuel·les en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui a refusé la proposition de renouvellement pour un motif légitime. Le juge considère comme fondé sur un motif légitime, le refus lié notamment à des considérations d’ordre personnel (pour suivre le conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles, par exemple) ou le refus motivé par une modification substantielle du contrat sans justification de l’employeur.
  • Contractuel·les qui démissionnent pour un motif légitime. Situations notamment concernées : démission pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence, en raison de mariage ou de Pacs (à condition que moins de 2 mois s’écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission), pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales, pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat.
  • Contractuel·les en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

2. Démarches à accomplir :

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Pour percevoir l’ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi. Cette période peut être prolongée dans certaines situations (par exemple, congé de maladie) ;
  • justifier d’une période minimale de travail de 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) de travail, au cours des 24 derniers mois ;
  • accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein ;
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • vivre en France.

Le rectorat doit vous remettre :

  • l’attestation Pôle emploi permettant de faire valoir les droits au chômage,
  • un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

3. Montant :

3.1. Le montant brut journalier de l’ARE comprend :

Ce SJR s’obtient par :

  • L’addition de vos rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail (ou les 3 années précédentes si vous avez plus de 53 ans).
  • Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du 1er contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.

Cette somme (fixe + variable) ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 31,59 €.
Si vous suivez une formation prescrite par Pôle Emploi, vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref), dont le montant net minimum est de 22,61 €.
Lorsque votre durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.

3.2 . Montant mensuel

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l’ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

3.3. Cotisations

Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l’assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l’allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 31,59 €.
L’ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, lorsque le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du SMIC journalier (soit 57,60 €) ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier, il y a exonération totale ou partielle.

4. Paiement de l’ARE

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l’actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Le paiement dépend de ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

5. Délai d’attente

L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Un différé d’indemnisation est prévu si votre dernier employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés lors de votre départ.
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par 98,5. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Le différé obtenu ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.
Exemple : Si vous avez perçu (en plus de l’indemnité légale de licenciement) une indemnité supra-légale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d’indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/95,8 = 104. À ces 104 jours s’ajoutent les 7 jours de délai d’attente. Votre indemnisation débutera au bout de 111 jours.

6. Période de suspension du contrat de travail et disponibilité

Les périodes de suspension d’activité donnant lieu à rémunération ou indemnisation telles que notamment les périodes de congé de maladie, de congé parental, de congé de formation sont prises en compte à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension.
En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.

7. Durée de versement

La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de la date de fin de votre dernier contrat.
Depuis le 1er février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s’appliquent en fonction de la situation du marché du travail :

  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il n’a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d’indemnisation est réduite de 25 %
  • Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu’il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d’indemnisation s’appliquent. Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l’ouverture de vos droits à l’ARE sera alors de 548 jours calendaires (au lieu de 730 jours).

Pôle emploi vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l’ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.

Attention :
Si vous vous inscrivez à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et si votre licenciement est intervenu avant cette date, vous n’êtes pas concerné·e par cette disposition.
Les expatrié·es et les résident·es des : Drom : Département et région d’outre-mer et des Com : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ne sont pas non plus concerné·es par cette disposition.

Vous pouvez bénéficier d’un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation. La durée de ce complément est d’une durée maximale de 182 jours.
Si votre durée d’indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1er février 2023, vous pouvez également bénéficier d’un complément de fin de formation dit CFF, selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre PPAE et d’une durée de 6 mois ou plus.

8. Les droits rechargeables

Si votre indemnisation chômage a été interrompue en raison d’une reprise d’activité et que vous vous trouvez à nouveau privé·e d’emploi, vous bénéficiez de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement. Vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables.
Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation.
Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous avez été en contrat d’apprentissage et avez été indemnisé·e par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d’un droit au chômage précédent.
Pour pouvoir exercer votre droit d’option, il vous faut :
Disposer d’allocations chômage non versées.
Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l’ouverture de vos droits en cours.
Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d’au moins 30 % par rapport au montant total de vos droits initiaux.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d’option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.

9. Cessation du versement

Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 350 €.

Merci eu SNES pour le travail sur cet article.