Déclaration FSU au CSA de l’académie de Nantes du 20 juin 2023

Alors que le 6 juin une nouvelle journée de grève et de mobilisation massive a eu lieu contre la réforme des retraites, le 8 juin le gouvernement, une fois n’est plus coutume, a usé de subterfuges pour éviter le débat parlementaire autour de la proposition de loi LIOT visant à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. C’est encore un mauvais coup porté à la démocratie de la part de ce gouvernement qui, décidément, ne semble accepter aucune contestation ou aucun discours dissonant.

Notre CSA A se tient alors que depuis des mois, et encore ces derniers jours, toutes les organisations syndicales représentatives des personnels organisent l’action, à tous les niveaux, contre le pacte et pour une « réelle revalorisation sans contreparties ». Le pacte fait donc l’unanimité contre lui et, à l’instar de ce que fait le gouvernement pour imposer sa réforme des retraites rejetées par l’écrasante majorité de la population, notre ministère a choisi lui aussi le passage en force. Le pacte va pourtant, venir percuter directement le fonctionnement et l’organisation des services.

Emmanuel Macron avait promis 10 % d’augmentation pour tout le monde, sans contreparties en janvier 2023. Les promesses ne sont pas tenues : ce ne sera pas janvier mais septembre, et ce ne sera ni 10 % pour tout le monde, ni 10 % en moyenne mais 5,5 % en moyenne, soit moins que l’inflation. La revalorisation inédite est donc celle qui va continuer à faire perdre du pouvoir d’achat à une majorité des personnels. C’est un choix politique. Ainsi, nous notons que la loi de programmation militaire prévoit, elle, de consacrer 413 milliards d’€ à la défense nationale. Cette décision est révélatrice des priorités politiques de ce gouvernement qui fait le choix de ne pas financer à hauteur des besoins la Santé, l’Education, la transition écologique, l’égalité professionnelle femmes /hommes, les salaires et l’ensemble des solidarités publiques. Ainsi, dans notre secteur, les 1,9 milliards pour la partie socle de la revalorisation des enseignant·es sont insuffisants au regard du déclassement salarial et de la crise d’attractivité que subit notre métier. Pour augmenter tout le monde de 10 %, il aurait fallu 3,6 milliards.

La FSU dénonce également la non-revalorisation de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale et réaffirme que l’augmentation de la valeur du point d’indice annoncée le 12 juin dernier est nettement insuffisante au regard ne serait-ce que de l’inflation subie. Entre 2010 et 2022, la valeur du point d’indice a augmenté de moins de 5 % quand l’inflation, elle, augmentait de près de 20%. Cette situation crée une tension permanente, notamment pour les débuts de carrières des catégories C et B dont un nombre croissant d’échelons sont engloutis par le SMIC à chacune de ses revalorisations en application des garanties du Code du Travail. Il en résulte un tassement inadmissible des grilles créé par la politique menée qui se borne au seul relèvement de l’indice minimum de traitement et à l’entêtement gouvernemental à refuser de revaloriser la valeur du point d’indice de manière conséquente et de distribuer des points d’indice sur l’ensemble de la grille.

Dans notre ministère, le choix prioritaire a été celui de l’indemnitaire pour les personnels enseignants. Ces mesures indemnitaires sont une provocation, a fortiori dans le contexte d’une mobilisation d’ampleur pour une retraite digne, puisqu’elles ne sont pas comptabilisées dans le calcul des pensions de retraites. D’autre part, la superposition de mesures indemnitaires aboutit notamment à un aplatissement de carrière du 2 au 7ème échelon : sur 11 ans de carrière, 195 euros d’augmentation, soit environ 35 euros par échelon. Est-ce cela la définition du ministre du choc d’attractivité ?

La pression du mouvement social et des organisations syndicales a obligé le ministère à envisager une revalorisation de tous les personnels enseignants par le doublement de l’ISOE/ISAE et à envisager des mesures pour les fins de carrière : elles étaient une nécessité, mais elles seront vite insuffisantes.

Le 23 mai à l’appel de 2 syndicats, dont le SNICS FSU (syndicat majoritaire des infirmières de l’Education nationale), plus de 1000 infirmières ont manifesté pour revendiquer l’extension du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des agent·es intervenant dans la filière sociale et médico-sociale. L’état de tension permanente dans lequel se trouve la santé scolaire n’est plus tenable, la FSU sera attentive lors des négociations salariales à une revalorisation des grilles de salaire de ces métiers qui sont actuellement particulièrement basses dans cette filière historiquement non reconnue. La FSU combattra aussi toute tentative de décentralisation ou structuration en service de la santé à l’Ecole, la « réforme » annoncée par le Ministre ne doit pas éloigner les infirmières des établissements scolaires ni mettre à mal leurs missions au service de la réussite scolaire des élèves.

Mardi 13 juin a eu lieu une journée de mobilisation des AESH, très majoritairement des femmes qui revendiquent une meilleure reconnaissance salariale de leur métier, un véritable statut de la Fonction publique, une hausse de leurs salaires, mais aussi de meilleures conditions de travail. C’est l’inverse des récentes annonces sur la fusion des emplois d’AESH et d’AED ou des propositions a minima sur les salaires avancées lors du groupe de travail ministériel. A ce sujet, qu’en est-il de l’harmonisation de la prise en charge des frais de déplacement des AESH dans notre académie?

L’ensemble des catégories de personnels est touché par une dévalorisation permanente de leurs missions, de leur travail. Il est temps que cela change et que la prétendue grande cause nationale qu’est l’égalité femmes/hommes dépasse le slogan.  En la matière, la FSU sera vigilante et exigeante sur l’application de la politique de prévention des violences sexuelles et sexistes au travail notamment au travers de la désignation de référentes départementales dès cette année, l’éducation nationale étant déjà suffisamment en retard.

Par ailleurs, la FSU tient vous alerter solennellement : tout montre que l’Education nationale est dans une crise structurelle durable engendrée par les politiques libérales de suppression de postes et de la dévalorisation des carrières. Les premiers chiffres des concours de recrutement dans le 1er comme dans le 2d degré confirment que le choc d’attractivité n’a pas eu lieu. Mais qui pouvait vraiment croire qu’une augmentation en moyenne inférieure à l’inflation, qu’un tassement de la carrière et qu’un pacte hors sol et irresponsable allaient constituer des réponses satisfaisantes ? D’ores et déjà, nous vous demandons d’ouvrir le recrutement de l’ensemble de la liste complémentaire des CRPE concours externe et 3ème concours.

La FSU exige des mesures urgentes de rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et une loi de programmation pluriannuelle pour aboutir à une réelle revalorisation sans contreparties (et que ce mot se soient plus galvaudé dans des discours politiques hors sol). Des mesures immédiates de reconstruction des grilles doivent aussi être envisagées pour tous les personnels de l’éducation nationale. La FSU exige l’abandon du pacte, qui n’est qu’un outil de destruction de nos statuts et le transfert immédiat des sommes prévues sur la partie socle.

Quant au pacte des lycées professionnels, encore plus brutal et injuste dans ses modalités, il va en réalité servir à créer des hiérarchies intermédiaires au service du déploiement de la réforme qualifiée de « managériale » par Carole Grandjean elle-même. C’est un mépris inégalé pour les élèves et, pour les enseignant·es de la voie pro ! L’absence de tout commentaire dans les médias sur le début des épreuves du Bac Professionnel est bien la preuve de ce mépris pour la voie pro!

Nous retrouvons ce mépris dans les conditions de passation du bac induites par la réforme qui aboutit à une perte du mois de mai et d’avril dans les établissements en termes de motivation. Une perte d’heures conséquente s’en est suivie pour les élèves et une perte de sens du métier pour les enseignant·es. Il est urgent de rétablir les épreuves de spécialité au mois de juin.

Réforme du lycée, de la voie pro et pacte : toutes ces réformes ne contribuent qu’à dégrader les  conditions de travail et d’apprentissage des élèves, renforcer la segmentation sociale et scolaire et affaiblir toujours plus le service public d’éducation.

Tant pour résoudre les conditions d’étude des élèves que pour améliorer les conditions de travail, le système éducatif ne pourra pas faire l’économie de la question des moyens. Ainsi, la FSU demande un correctif budgétaire pour notre académie qui permette de prendre en charge les difficultés de remplacement, de la difficulté scolaire, de la scolarisation des élèves allophones, des difficultés rencontrées par certaines écoles qui mettent en péril le Service Public d’Éducation.

Voeux intersyndical adopté à l’unaminité

Les organisations syndicales représentées au CSA académique sont fermement opposées à la mise en place du « Pacte enseignant » qui menace directement les statuts en dérogeant aux obligations de service, et ne répond pas à la revendication de revalorisation des salaires pour l’ensemble des personnels.

Elles considèrent par ailleurs que les mesures de revalorisation annoncées par Monsieur le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sont insuffisantes. Elles demandent l’abandon du Pacte Macron/NDiaye et exigent des mesures significatives de revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires.