Déclaration liminaire de la FSU
Jeudi 8 décembre 2022
Nous arrivons ce soir au terme du processus électoral et allons procéder au dépouillement des scrutins. Ces élections, qui vont renouveler les instances de dialogue social, constituent un enjeu important pour ce dernier. Un dialogue social très fragilisé par une politique générale CONTRE la fonction publique et ses personnels menée depuis 2017 d’une part, ainsi que par la loi dite « de transformation de la fonction publique » d’autre part !
Parce que cette loi scélérate affaiblit le statut général des fonctionnaires au détriment des droits statutaires des personnels, à commencer par la restriction du droit de participation notamment pour les actes individuels relatifs aux carrières (mutations, promotions, avancements…), c’est le sens même du vote qui était mis en cause pour de très nombreux personnels.
La suppression des compétences essentielles des commissions administratives paritaires est un coup violent qui a été porté au sens même que les personnels peuvent mettre à l’exercice concret de démocratie sociale que recouvraient ces élections professionnelles. Il s’agit d’un coup d’autant plus violent que celui-ci s’inscrit dans le contexte de mépris du travail et de l’engagement professionnel quotidiens des personnels pour le service public : le gel de la valeur du point d’indice est emblématique, tout comme le sont les politiques menées par le précédent gouvernement et poursuivies par celui-ci. Celles-ci déstructurent tellement les conditions d’exercice des métiers et missions qu’elles portent de graves atteintes à leurs sens même.
Outil de contournement du principe d’occupation d‘emplois permanents par des fonctionnaires, la loi « de transformation de la fonction publique » a encouragé toutes les modalités de recours au contrat contre le recrutement de titulaires. Ceci aboutit à placer de nombreux·ses agent·es public·ques en situation de précarité et de sous-rémunération. Le corps électoral s’est agrandi par exemple de dizaines de milliers d’AESH qui, bien qu’ils et elles assument des missions pérennes et occupent des emplois permanents, ont un statut qui demeure précaire quand bien même est-il déguisé ou camouflé dans quelques artifices de lois de finances prises sous le joug de l’austérité. Pour la FSU, ces personnels devraient être titulaires d’un corps de catégorie B et auraient dû voter par conséquent pour une CAP compétente à leur égard. Pour la FSU, c’est un nouveau plan de titularisation qu’il faut, à l’inverse de l’orientation portée par la loi du 6 août 2019.
Depuis 6 ans, la pratique très verticale du pouvoir d’Emmanuel Macron a conduit à mettre à l’écart de plus en plus fréquemment, en parole comme en acte, les corps intermédiaires, dont les syndicats et les élu·es du personnel font partie. Les « Grands débats » lors du précédent quinquennat, le « Conseil National de la Refondation », reprise cynique de l’acronyme du Conseil National de la Résistance, ne sont pas des outils qui revitalisent la démocratie mais des instruments de contournement des instances démocratiques de dialogue social. Le président aura tout fait pour affaiblir le droit de participation des personnels, à l’image de son mépris affiché quant à l’expression de leur représentant·es ces
dernières années. Cette pratique du pouvoir nourrit une crise démocratique aux conséquences délétères pour notre société. Et en généralisant le vote électronique, le gouvernement a montré le peu de considération qu’il accordait à l’exercice démocratique que sont ces élections professionnelles.
Il a ainsi assumé de les sortir encore un peu plus des lieux de travail, de les éloigner de toute dynamique collective que garantit par exemple un vote à l’urne. Et franchement, que répondre au désarroi des personnels lorsqu’ils et elles doivent voter sur plusieurs systèmes différents, avec des modes d’authentification divers…
Pour ces élections, si le taux de participation a pu être globalement préservé sur certains scrutins, c’est d’abord et essentiellement grâce à l’engagement des équipes syndicales sur le terrain.
Quelle que soit l’issue du scrutin, la FSU continuera de défendre les personnels, de lutter contre la destruction de la voie professionnelle publique sous statut scolaire, pour l’école du toutes et tous capables. Elle continuera de revendiquer une société juste avec des services publics renforcés prenant en compte les questions sociales et écologiques.
A l’heure où le gouvernement se prépare à un nouveau passage en force sur la réforme des retraites, la FSU réaffirme solennellement sa détermination à combattre tout recul de l’âge légal de départ en retraite comme toute augmentation de la durée de cotisation. Des alternatives, y compris financières, existent pour améliorer les fins de carrière et les montants des pensions tout en faisant reculer les inégalités touchant particulièrement les femmes et les précaires. Mais une fois encore, le gouvernement use et abuse cyniquement d’une posture de dialogue social tout en empêchant le débat sur le cœur du sujet. Cette méthode a déjà largement contribué à fracturer le pays : jusqu’où ira l’irresponsabilité de ce gouvernement ? Un véritable dialogue social constructif et respectueux est pourtant la source de progrès social tant dans l’intérêt des personnels que des usagères et usagers. L’intersyndicale nationale a prévenu le gouvernement qu’en cas de passage en force et du maintien des régressions annoncées, elle organisera le rapport de force nécessaire pour le faire reculer.
De la même manière, la FSU dénonce l’obstination du ministère à imposer un pacte nullement synonyme de revalorisation salariale. Proposer un travailler plus pour gagner plus quand nos métiers n’attirent plus, quand de plus en plus de collègues quittent l’Éducation nationale et que celles et ceux qui restent sont submergé·es par la charge de travail comme le montre une récente enquête de la DEPP, c’est au mieux une provocation, au pire la confirmation de choix aveuglement idéologiques très éloignés de l’intérêt des personnels. Ce pacte va aussi aggraver les inégalités entre les femmes et les hommes : une pseudo revalorisation masculine, voilà le projet de ce gouvernement ! La FSU a une toute autre ambition en la matière : elle poursuivra ses combats dans les mobilisations et les instances pour faire de l’égalité professionnelle une réalité salariale pour toutes et tous.
La FSU est engagée au quotidien pour le service public et ses personnels, ce n’est pas seulement un slogan, c’est d’abord une conception de l’action syndicale, pour gagner aux côtés de nos collègues. Et c’est la raison pour laquelle la FSU mobilisera dès le mois de janvier pour nos salaires, nos retraites, nos métiers et nos conditions de travail.