Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 régit les droits des agent.es non-titulaires (enseignant.es, CPE, Psy-EN, AED, AESH). Ce dernier connaît des modifications permettant d’intégrer le décret 2016, ses arrêtes conjoints (sur l’évaluation professionnelle et les heures supplémentaires) et la circulaire du 20 mars 2017, suite à des négociations auxquelles la FSU a pleinement participé.
Ces modifications ouvrent forcement la voie à une nouvelle circulaire d’application toujours en attente à ce jour après la parution du nouveau décret 2022-662 du 25 avril 2022.
Qu’apporte ce nouveau décret ?
| Depuis le 25 avril 2022 | Avant |
|---|---|
| Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu’aux 12 ans de l’enfant. | Possible que jusqu’au 8 ans de l’enfant. |
| Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois. | Période uniquement de 6 mois. |
| Le congé parental est pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs. | 1 an puis à moitié |
| Précision du ou des lieux d’affectation sur le contrat. | Pas obligatoire |
| Le congé sans rémunération pour convenance personnelle passe à 5 ans. | 3 ans |
| Lutte contre les mesures discriminatoires | Non mentionnée |
| Le congé pour validation des acquis d’expérience (VAE), le congé pour bilan de compétences, la période de professionnalisation, sont accessibles aux agents non-titulaires. | Non accessibles |
| Le congé de solidarité familiale et le congé de formation professionnelle sont ajoutés à la liste des congés à l’issue desquels le réemploi est obligatoire. | Pas de réemploi obligatoire |
| Le contrôle de l’aptitude physique n’est plus obligatoire à l’issue des congés donnant lieu à réemploi. | Contrôle obligatoire |
| Pas de licenciement pendant l’ensemble des congés de parentalité. | Licenciement possible |
| Versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ou d’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé. | Les congés non pris étaient perdus |
Attention toutefois, car, si l’alignement avec les droits des agent·es titulaires est une progression importante pour toutes et tous, des régressions interviennent :
- Les compétences des commissions où siègent les élu·es du personnels (CCP) ont été restreintes, à l’image de celles des titulaires … sans pour autant avoir les répercussions concrètes dans notre académie pour le moment.
- Concernant les sanctions disciplinaires, l’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est ajoutée, par similitude avec les titulaires. Celle-ci est à discrétion du/de la chef·fe de service et n’est pas susceptible de recours.
- Il sera possible pour le rectorat et/ou les personnel·les de direction de mener des entretiens et notamment de recrutement par visioconférence.
- La volonté du ministère de supprimer les discriminations directes ou indirectes dans le recrutement, l’affectation, évaluation et réévaluation, promotion, formation, discipline, mobilité, portabilité, reclassement, licenciement, non renouvellement est louable, mais aucune possibilité de vérifier cette volonté par les syndicats n’est proposée.
L’analyse de la FSU :
Si le rapprochement entre les droits des personnels non-titulaires et ceux du statut des collègues titulaires est positif, de nombreux problèmes demeurent. La situation toujours plus précaire, notamment financière, de nos collègues n’est pas traitée par le gouvernement.
De plus, ce « toilettage » du décret de 1986 ne fait pas mention des nombreuses attaques que ce texte (ainsi que d’autres concernant les non-titulaires) subit depuis plusieurs années maintenant et contre lesquelles le SNES-FSU lutte dans l’académie et à l’échelle nationale à travers de nombreuses actions juridiques.