Après les mobilisations initiées par la FSU, le ministère concède une avancée significative en instaurant une grille à avancement automatique. Mais l’ensemble du dispositif est bien loin de répondre aux revendications des AESH.
Plusieurs amendements portés par la FSU ont permis d’améliorer le texte :
- La date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions initialement prévue le 1er janvier décembre 2022 a été avancée au 1er septembre 2021. Les changements d’indice devraient être effectifs sur la paye de novembre avec effet rétro-actif.
- La limitation à trois ans de la reprise d’ancienneté des CDI a été supprimée. Ainsi, les AESH qui seront en CDI depuis plus de trois ans au 1er septembre seront reclassé-es au 4eme échelon. Celles et ceux qui auront plus de 6 années d’ancienneté de CDI seront reclassées au 5eme échelon.
Malgré ces améliorations, l’instauration de cette grille ne change pas significativement la situation des AESH.
Refus de création d’un corps de fonctionnaires
Le principal défaut du projet de décret présenté ce jour est qu’il contourne la revendication de création d’un corps de de catégorie B. C’est pourtant ce qu’impose la réalité et la permanence des besoins d’accompagnement des élèves en situation de handicap. La FSU a de nouveau dénoncé ce choix politique contradictoire avec les discours de façade
Un rythme d’avancement uniforme trop lent.
La durée requise dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à trois ans. La FSU a dénoncé un recul par rapport à la circulaire du 5 juin 2019 qui préconise un réexamen de la rémunération à l’issue de la première année d’exercice. La FSU a déposé un amendement qui ramenait la durée du premier échelon à un an et celle du deuxième échelon à deux an. Cet amendement voté à l’unanimité de la parité syndicale n’a pas été repris par l’administration.
Des niveaux indiciaires trop bas
Le premier niveau de la grille est fixé à l’indice majoré 335. Ce niveau d’indice est scandaleusement bas puisqu’il sera très probablement au dessous du niveau du SMIC dès le 1er janvier 2022. De même, les niveaux des 10 autres échelons de la grille ne permettent pas d’envisager une progression sensible de la rémunération. En effet, en l’absence d’augmentation de la valeur du point d’indice, les changements d’échelons seront annulés par l’inflation.
| Échelons | Indices Bruts | Indices Majorés |
| 1er échelon (premier CDD) | 359 | 335 |
| 2e échelon (CDD suivants) | 374 | 345 |
| 3e échelon (CDI de moins de trois ans) | 388 | 355 |
| 4e échelon (CDI de trois à six ans) | 404 | 365 |
| 5e échelon (CDI de 6 à 9 ans) | 422 | 375 |
| 6e échelon | 437 | 385 |
| 7e échelon | 450 | 395 |
| 8e échelon | 463 | 405 |
| 9e échelon | 478 | 415 |
| 10e échelon | 493 | 425 |
| 11e échelon | 505 | 435 |
Des conditions de classement trop restrictives
Les AESH qui seront recruté-es à compter du 1er septembre 2021 seront classé-es au 1er échelon de la grille sans aucune possibilité de prise en compte de l’expérience professionnelle contrairement à ce que prévoit le décret 86-83.
La FSU a proposé un amendement pour conserver l’intégralité de l’ancienneté des services d’agent public et les deux tiers des services salariés dans des fonctions au moins équivalentes à la catégorie B. Cet amendement à également été voté à l’unanimité mais n’a pas été repris par l’administration.
Enfin, pour les AESH déjà en fonction, le décret prévoit un reclassement au premier niveau pour celles et ceux qui sont dans leur premier contrat, au deuxième niveau pour celles et ceux qui justifient d’un deuxième contrat et au troisième niveau pour les AESH en CDI, avec conservation de l’ancienneté
Les textes ont été publiés le 24 août 2021 :
Décret n°2021-1106 du 23 août 2021
Arrêté du 23 août 2021