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Comité Technique dans la fonction publique d’Etat

Loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique – 05.08.2010
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a modifié les dispositions relatives aux comités techniques paritaires qui deviennent des comités techniques.

Quel est le rôle du comité technique ?

Le comité technique est l’instance que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions, notamment sur les questions relatives :

  • à l’organisation et au fonctionnement des services,
  • à l’évolution des effectifs, des emplois et des compétences,
  • à la politique générale de formation du personnel,
  • aux incidences des principales décisions budgétaires sur la gestion des emplois,

Ces comités rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.

Ces avis ne s’imposent pas à l’administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.

Combien y-a-t-il de comités ?

Dans la fonction publique d’État (FPE), chaque ministère compte un comité technique ministériel, plusieurs comités techniques centraux et des comités techniques régionaux ou départementaux.

Qui participe aux comités ?

Les comités techniques comprennent des représentants des personnels et des représentants de l’administration employeur.

Les représentants du personnel sont élus, par les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et par les agents non titulaires, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Dans la fonction publique d’État, les membres sont désignés pour 3 ans.

Des experts désignés par l’administration ou par les représentants du personnel peuvent participer, sous certaines conditions, aux séances des comités.

Les séances des comités ne sont pas publiques.

Dans les fonction publique d’État, seuls les représentants du personnel votent.

Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres du comité.

Qui décide de consulter le comité ?

Ces comités se réunissent à la demande de l’administration employeur ou à la demande d’une partie de leurs membres.
Références

sa.nantes@snuep.fr