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CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2018

Demande du 6 novembre au 12  janvier 2018
Conditions

être en position d’activité et avoir une ancienneté minimale  de 3 ans à temps plein de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, stagiaire ou d’agent non titulaire au 31/08/2018 Continuer la lecture de CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2018

Disponibilité

Positions statutaires

Les disponibilités sur demande, régies par les articles 44 et 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié sont accordées, sous réserve des nécessités de service, pour les motifs suivants :

  • pour convenances personnelles,
  • pour études ou recherches présentant un intérêt général,
  • pour créer ou reprendre une entreprise (après avis de la commission de déontologie de la fonction publique, conformément au décret 2007-658 du 2 mai 2007 modifié par le décret 2011-82 du 20 janvier 2011)

Précision : contrairement à la disponibilité, le congé de non activité pour études donne lieu au versement des retenues pour pension civile

Les disponibilités de droit régies par l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié seront accordées pour les motifs suivants :

  • élever un enfant de moins de 8 ans,
  • suivre le conjoint en raison de son activité professionnelle,
  • sous certaines conditions pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant,
  • pour exercer un mandat d’élu local « La mise en disponibilité est également accordée de droit pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local ».

Les différentes demandes devront être déposées dans les meilleurs délais auprès du chef d’établissement sur papier libre et transmises au plus tard avant le 24 février 2017.
Les justificatifs relatifs à chaque situation devront être fournis sauf pour la disponibilité pour convenances personnelles

Cette circulaire et ces dispositions concernent les seuls personnels titulaires affectés dans l’académie de Nantes.

Les personnels stagiaires ou ceux désirant changer d’académie doivent déposer leur demande de congés auprès du recteur de leur académie d’affectation à l’issue de la phase inter puis intra académique du mouvement.

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Groupe de travail du 4 février 2016

Le groupe de travail qui a examiné l’attribution des congés de formation professionnelle pour 2015-2016 s’est réuni le 4 février 2015. Les attributions et les refus seront ensuite présentés dans les CAPA correspondant aux différents corps concernés.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des décrets du 15 octobre 2007 (titulaires) et du 26 décembre 2007 (non titulaires). Le Délégué Académique à la Formation Continue a annoncé un volume à attribuer de 47 équivalents temps, soit deux de moins que l’année dernière, 564 mois au lieu de 588. Cependant, l’administration a limité à 5,33 ETP ou 64 mois le contingent soustrait pour les besoins particuliers de la DRH (personnels en difficulté).

Il restait donc à attribuer 500 mois qui se répartissaient en 7 mois pour les personnels non titulaires et 493 mois pour les personnels titulaires (voir tableau et barème utilisé en pièce jointe).

Dans cette académie, suite à nos interventions, la procédure d’attribution du congé de formation professionnelle (CFP) prend en compte depuis neuf ans, dans le classement des demandeurs, à la fois l’ancienneté acquise dans des fonctions d’enseignement, d’éducation ou d’orientation, et le nombre de refus déjà opposés aux demandes antérieures.

Depuis quatre ans, le contingent global attribué par l’académie aux congés de formation des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation est en constante diminution, puisqu’on est passé de 55 ETP pour les congés de formation de 2010-2011 à 47 pour 2015-2016, ce que nous avons à nouveau dénoncé.

Face à la contradiction existant entre la faiblesse de ce contingent et la hausse du nombre global de demandeurs, notamment chez les certifiés, qu’il faut également mettre en rapport avec celle du nombre croissant d’enseignants de l’académie, l’administration prétexte que les attributions restent encore en nombre supérieur au 0,20% de la masse salariale que la réglementation prévoit. En réalité, elle confond là avec un « plafond » ce que la réglementation ne présente que comme la limite en-deçà de laquelle l’employeur public ne peut opposer un défaut de crédits pour rejeter une demande de CFP. La limitation du contingent est donc bien le résultat d’un choix budgétaire qui ne tient compte ni de la demande de formation importante émanant des personnels, ni des discours officiels sur la nécessité même d’améliorer cette formation.

Le critère des « refus antérieurs » ne suffit donc toujours pas à compenser l’insuffisance du contingent global, ni à résorber les situations de collègues qui vont essuyer un troisième refus, voire plus, et pour lesquels la saisine de la CAPA sera obligatoire. Le barème utilisé par l’administration après concertation des élus du personnel permet seulement de ménager un meilleur équilibre entre une ancienneté générale et la ténacité des demandeurs, puisqu’il a repris, depuis l’année dernière, notre demande de majoration des points acquis au titre d’un deuxième refus. L’éventualité d’un 3ème refus cette année justifiant la saisine de la CAPA et la motivation devant celle-ci de ce refus, nous contraindrons à nouveau l’administration à se justifier pour chacun des corps concernés et chacune des demandes essuyant à nouveau un tel refus (voire plus).

Pour les personnels titulaires, l’administration persiste par ailleurs à réduire la notion d’ancienneté générale aux seuls services ayant fait l’objet d’une validation pour la retraite. C’est une vision restrictive et bureaucratique de l’expérience professionnelle acquise par nos collègues depuis leur entrée dans la fonction publique.

Pour tous, titulaires comme non titulaires, l’équivalence, obtenue dans le barème depuis 2013, entre préparations aux concours de l’éducation et formations diplômantes du niveau requis, neutralise les velléités de différenciation, selon la nature des demandes, que l’on nous avançait au nom de l’ « intérêt » de l’institution.

Malgré nos interventions, l’administration continue cependant de juger irrecevables les demandes de collègues seulement inscrits à des formations institutionnelles (DAFPEN) ou au CNAM (cours du soir), ne considérant pas leur « volume » comme celui des formations du CNED ou universitaires.

Les élus FSU

Attributions par corps et barème